2022 (28 avril) : représenté par un collectif de cinq
avocats, le Syndicat des enseignants du Togo (SET) saisit d’une requête le Comité
de la liberté syndicale (CLS) de l’Organisation internationale du Travail (OIT)
afin d’obtenir de ce dernier, entre autres, de « demander à l’État du
Togo de rapporter les trois arrêtés [n° 0957/MFPTDS, n° 1013/MFPTDS et n°
1220/MFPTDS] qui ont relevé les cent cinquante enseignants du cadre des
fonctionnaires de l’enseignement pour les mettre à la disposition du ministère
en charge de la fonction publique » et de « demander à l’État
du Togo de procéder à la réintégration des [112] enseignants injustement
et illégalement licenciés, exclus et révoqués ».
➔ Voir l’enregistrement du
cas n° 3427 (Togo), le 28 avril 2022, par le Comité de la liberté
syndicale (CLS) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) :
● https://drive.google.com/file/d/1fwbNypPflKJLiUZpMY_CMFZaylTOgX12/view?usp=sharing
2022 (29 avril) : les trois responsables du Syndicat
des enseignants du Togo (SET) arrêtés le 8 avril et déférés à la prison
civile de Lomé le 11 avril 2022 font l’objet d’une audition sur le fond
par le doyen des juges d’instruction. À l’issue de cette audition, ils sont
maintenus en détention.
2022 (29 avril) : dans un document intitulé « Conférence
de presse des enseignants récemment licenciés par le ministre de la Fonction
publique son excellence Gilbert BAWARA pour agissements, défiance, outrage à l’ordre
public, l’insubordination, perturbations et troubles en milieu scolaire »,
une partie des enseignants révoqués ou licenciés le 25 avril 2022 renient
l’action du Syndicat des enseignants du Togo (SET) et implorent la clémence du
chef de l’État tout en affirmant leur soutien à sa « politique de
développement ». Même si quelques enseignants démentiront faire
effectivement partie des 56 signataires, il sera avéré qu’une cinquantaine
d’enseignants révoqués ou licenciés s’inscrivent dans une démarche de
repentance dans l’espoir d’être réintégrés dans la fonction publique de l’enseignement.
➔ Voir la déclaration de
repentance du 29 avril 2022 d’une cinquantaine d’enseignants révoqués ou
licenciés le 25 avril :
● https://drive.google.com/file/d/1OSKUECwOVUHEVJbJpPXXriPypiRaZj-Q/view?usp=sharing
2022 (4 mai) : une association dénommée « Synergie
des étudiants du Togo », quasi inconnue dans le milieu estudiantin
togolais, assigne en justice le Syndicat des enseignants du Togo, aux fins de
lui interdire l’utilisation du sigle « SET ». Le lendemain (5 mai
2022), la Synergie des élèves et étudiants du Togo (SEET), une organisation elle
connue dans le milieu estudiantin et l’espace civique togolais, exprime sa
solidarité à l’endroit du Syndicat des enseignants du Togo (SET) à travers un communiqué. L’audience
prévue pour le 6 mai 2022 sera finalement reportée au 11 mai 2022. Dans
un pays où le pouvoir judiciaire est notoirement inféodé au pouvoir exécutif, le
tribunal de première instance de Lomé, par une décision rendue le 23 mai
2022, « f[era] interdiction au Syndicat des enseignants du Togo de
faire usage du sigle “ SET ”, tant à présent que dans le futur, dans le cadre de
ses activités et sorties médiatiques ainsi qu’à toute personne ou groupe se
réclamant de leur autorité ».
➔ Voir l’acte d’assignation
du Syndicat des enseignants du Togo le 4 mai 2022, aux fins d’interdiction
d’usage d’un sigle réservé, en vertu d’une ordonnance d’autorisation à assigner
à bref délai :
● https://drive.google.com/file/d/1t5u8uuC-YYoDr1cHchRKW3aZ4O9W5oe7/view?usp=sharing
➔ Voir le communiqué de
presse du 5 mai 2022 de la Synergie des élèves et étudiants du Togo
(SEET), visant à manifester son soutien au Syndicat des enseignants du Togo (SET) :
● https://drive.google.com/file/d/1dBqLVbKbxGf5Oa2eUhrcQhB96sPJ5gX-/view?usp=sharing
➔ Voir l’ordonnance de
référé sur assignation (jugement), du 23 mai 2022, du Tribunal de première
instance de Lomé interdisant au Syndicat des enseignants du Togo l’usage du sigle
« SET » :
● https://drive.google.com/file/d/1SPUTE4eMhWHxjxZOv9wcVBrknIDuReA5/view?usp=sharing
2022 (6 mai) : par voie d’arrêté, le ministre de
la Fonction publique exclut du secteur de l’enseignement 12 enseignants
supplémentaires, pour « agissements et comportements répétitifs
incompatibles avec les aptitudes et exigences attachées au métier d’enseignant ».
Cela porte à 156 le nombre des enseignants exclus du secteur de l’enseignement
(137 + 9 + 4 - 26 + 2 + 18 + 12).
➔ Voir l’arrêté n° 1363/MFPTDS
du 6 mai 2022 du ministère de la Fonction publique, visant à exclure du
secteur de l’enseignement 12 enseignants supplémentaires et à les mettre
provisoirement à la disposition de la fonction publique en attendant des
mesures additionnelles à l’issue d’un conseil de discipline :
● https://drive.google.com/file/d/1OwvNZ9sI3yzNejsijjGIO-o8Z4l_Fbo5/view?usp=sharing
2022 (17 juin) : lors de sa 130e session
ordinaire du 14 au 17 juin 2022, la Conférence des Évêques [catholiques]
du Togo évoque la crise des enseignants révoqués et licenciés et les
éventuelles démarches à entreprendre dans le sens d’une possible décrispation.
➔ Voir le communiqué de presse
du 17 juin 2022 de la Conférence des Évêques [catholiques] du Togo :
● https://drive.google.com/file/d/1QUzZPFcWENAltgAAu8_kZUez_ucHZRdt/view?usp=sharing
2022 (24 juin) : la Fédération nationale de l’enseignement,
de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP-FO, rattachée à la
centrale syndicale française Force Ouvrière) saisit par courrier la Première
ministre du Togo pour demander la libération immédiate des trois
responsables du Syndicat des enseignants du Togo (SET) emprisonnés, la réintégration des 112 enseignants
révoqués ou licenciés et la fin du gel de leurs avoirs, ainsi que le respect du
droit de grève au Togo. Le 3 août 2022, à son tour, la Fédération SUD Éducation (rattachée à la centrale syndicale française Union syndicale
Solidaires) saisit par courrier le président de la République du Togo pour formuler
les mêmes demandes.
➔ Voir la lettre du 24 juin
2022 de la (fédération de syndicats
d’enseignants française) FNEC FP-FO à la Première ministre du
Togo au sujet du Syndicat des enseignants du Togo (SET) :
● https://drive.google.com/file/d/1ZZ6tsr7SinIKwpcBM0Rup05AAPhua0rB/view?usp=sharing
➔ Voir la lettre du 3 août
2022 de la (fédération de syndicats d’enseignants française) Fédération SUD Éducation
au président de la République du Togo au sujet du Syndicat des enseignants du
Togo (SET) :
● https://drive.google.com/file/d/1Y_5pyI580uKFxW-TXk9DQpNQL7THAUmw/view?usp=sharing
2022 (28 juin) : par voie d’arrêté, 20 enseignants
fonctionnaires supplémentaires « sont exclus temporairement de leur
fonction pour une durée de trois (03) mois sans traitement pour
manquements aux lois et règlements en vigueur et aux normes d’éthique et de
déontologie régissant les fonctionnaires. » Cela porte à 26 le nombre
des enseignants exclus temporairement de leur fonction pour une durée de trois
(03) mois (6 + 20).
➔ Voir l’arrêté n° 1820/MFPTDS du 28 juin 2022 du ministère de la Fonction publique, visant à exclure temporairement et sans traitement 20 enseignants fonctionnaires supplémentaires :
● https://drive.google.com/file/d/1wI9OJ-y1dxcwwIVubsAhLTpIE7tSbnie/view?usp=sharing
2022 (28 juin) : par voie d’arrêté, 3 enseignants fonctionnaires supplémentaires se voient infliger « une exclusion temporaire de fonction d’une durée de trois (03) mois sans traitement (...) pour manquements professionnels. » Cela porte à 29 le nombre des enseignants exclus temporairement de leur fonction pour une durée de trois (03) mois (6 + 20 + 3).
➔ Voir l’arrêté n° 1821/MFPTDS du 28 juin 2022 du ministère de la Fonction publique, visant à exclure temporairement et sans traitement 3 enseignants fonctionnaires supplémentaires :
● https://drive.google.com/file/d/1806IftGYNKAarTZnVuXVYCB0A7FERQyU/view?usp=sharing
2022 (28 juin) : par voie d’arrêté, 7 enseignants
fonctionnaires précédemment visés par l’arrêté n° 1220/MFPTDS [et non
1221/MFPTDS, comme indiqué par erreur par le ministère de la Fonction publique]
du 19 avril 2022, l’arrêté n° 1251/MFPTDS du 26 avril 2022 et l’arrêté
n° 1363/MFPTDS du 6 mai 2022 « sont rétablis dans le corps
des fonctionnaires de l’enseignement ». Cela réduit à 149 le nombre
des enseignants exclus du secteur de l’enseignement (137 + 9 + 4 - 26 + 2 + 18
+ 12 - 7).
➔ Voir l’arrêté n° 1822/MFPTDS
du 28 juin 2022 du ministère de la Fonction publique, visant à rétablir
dans leurs fonctions 7 enseignants fonctionnaires précédemment exclus du
secteur public de l’enseignement :
● https://drive.google.com/file/d/1TqvL9oq-CbmQS82wfAVMFN5sEHGR7UhS/view?usp=sharing
2022 (28 juin) : par voie d’arrêté, 4 enseignants fonctionnaires stagiaires supplémentaires « sont licenciés, pour manquements graves aux lois et règlements en vigueur et aux normes d’éthique et de déontologie régissant les fonctionnaires, notamment des actes d’incivisme notoire, d’incitation à la violence, à la désobéissance et à la révolte ainsi que des agissements à eux imputables, ayant entrainé des perturbations et troubles en milieux scolaires et dans certaines localités. » Cela porte à 30 le nombre d’enseignants fonctionnaires stagiaires licenciés (26 + 4).
➔ Voir l’arrêté n° 1823/MFPTDS du 28 juin 2022 du ministère de la Fonction publique, visant à licencier 4 enseignants fonctionnaires stagiaires supplémentaires :
● https://drive.google.com/file/d/1LiAyx7tVoCTQLhDxtrHOEkt58sM4GA2g/view?usp=sharing
2022 (28 juin) : AU TOTAL, À CE JOUR (28 JUIN 2022), CE SONT DONC 116 (112 + 4) ENSEIGNANTS FONCTIONNAIRES ET ENSEIGNANTS FONCTIONNAIRES STAGIAIRES QUI SE TROUVENT RÉVOQUÉS OU LICENCIÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS LE 25 AVRIL 2022.
2022 (25 juillet) : à travers un courrier, un groupe de sept enseignants révoqués ou licenciés mené par Koyaréma KATALE adresse de vifs griefs au secrétaire général du Syndicat des enseignants du Togo (SET) : « comportement de mépris et d’insouciance inouïe (…) immaturité syndicale (…) indifférence totale (…) agenda caché (…) égo surdimensionné (…) [défaut de] payement de salaire aux différents syndiqués victimes de licenciement et de révocation (…) défiance de l’État (…) ». Les signataires concluent en demandant le versement des salaires impayés (de mai, juin et juillet 2022), l’annulation des plaintes devant l’OIT et la Cour de justice de la CEDEAO et la dissolution du syndicat. Il convient de souligner qu’une rumeur selon laquelle le gouvernement serait disposé à réintégrer les enseignants révoqués ou licenciés à la condition d’un retrait des plaintes a été sournoisement instillée dans les esprits.
➔ Voir la lettre du 25 juillet
2022 d’un groupe de sept enseignants révoqués ou licenciés mené par Koyaréma KATALE au secrétaire
général du Syndicat des enseignants du Togo (SET) :
● https://drive.google.com/file/d/1dwFVn6JWnzUUypsXD5A6xN1q2M2C-2pF/view?usp=sharing
2022 (8 août) : sous le poids des pressions et
menaces et sans l’aval des autres responsables du Syndicat des enseignants
du Togo (SET), le secrétaire
général Kokou Miwonounyue MAWOUEGNA adresse une lettre d’excuses au ministre du Travail : « (…) nos membres soit du bureau
national, des bureaux régionaux ou préfectoraux ont commis beaucoup d’erreurs
et de troubles dans l’exercice de nos activités dans le secteur de l’éducation.
(…) Cette situation a entraîné des sanctions allant des mises à pied aux
licenciements. (…) nos familles font face à une situation économique très
difficile. (…) au nom de tous mes collègues licenciés et détenus, je présente
toutes les excuses et vous prie de bien vouloir nous accorder la clémence pour
la réhabilitation des 116 enseignants licenciés et révoqués aussi bien que
la libération des 3 enseignants et des 5 élèves détenus. (…). »
➔ Voir la lettre d’excuses
du 8 août 2022 adressée par le secrétaire général du Syndicat des enseignants du Togo (SET) Kokou
Miwonounyue MAWOUEGNA au ministre du Travail :
● https://drive.google.com/file/d/1gnu-plodeiXOe448h88QJ_kOD5f10d8N/view?usp=sharing
➔ Voir l’interview du 6 février
2023 du secrétaire
général du Syndicat des enseignants du Togo (SET) Kokou Miwonounyue
MAWOUEGNA au média afriquenligne.tg :
● https://drive.google.com/file/d/1aunTkTQhX5hb6Osr9wVs03thhM3XmI5M/view?usp=sharing
2022 (14 septembre) : représentés par un
collectif de cinq avocats, 53 enseignants révoqués et licenciés du Syndicat des
enseignants du Togo (SET) saisissent d’une requête la Cour de justice de la
CEDEAO afin d’obtenir réparation de la violation du droit au travail et du droit à la liberté
syndicale (droit de se constituer en association syndicale et droit de grève) de l’ensemble des requérants, ainsi que du droit de trois d’entre eux à la
liberté et à ne pas être arbitrairement privés de liberté.
➔ Voir la communication de
requête (ECW/CCJ/APP/41/22) du 14 septembre 2022 du Greffier en chef de la
Cour de justice de la CEDEAO à la République togolaise en sa qualité de partie
défenderesse :
● https://drive.google.com/file/d/1nl80Qr9cYtLf4U0AEfqB9ObB_fgSVp2I/view?usp=sharing
2022 (5 octobre) : en cette Journée mondiale des enseignant(e)s, les trois responsables du Syndicat des enseignants du Togo (SET) arbitrairement arrêtés et détenus depuis le 8 avril 2022 sont libérés à titre provisoire – ils restent accusés d’incitation des élèves à la révolte. Il s’agit de : Ditorga Sambara BAYAMINA (délégué préfectoral Grand Lomé), Kossi KOSSIGAN (secrétaire général adjoint) et Méhohéwa Akilioulélou Joseph TOYOU (secrétaire régional Savanes).
2022 (21 octobre) : UNE TROUBLANTE SÉRIE D’AGRESSIONS PHYSIQUES D’ENSEIGNANTS RÉVOQUÉS OU LICENCIÉS CULMINE DANS L’ASSASSINAT DE L’EX-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SYNDICAT DES ENSEIGNANTS DU TOGO (SET) LE 21 OCTOBRE 2022. En effet, Renan N’Moagni GNONKPA a été un des principaux initiateurs du Syndicat des enseignants du Togo (SET) : il a été son tout premier secrétaire général, avant que l’ensemble des membres du tout premier bureau national ne soient contraints de démissionner, à la suite de l’arrestation (entre le 17 et le 20 janvier 2021) de sept d’entre eux dont Renan N’Moagni GNONKPA, de leur inculpation et de l’annulation (le 2 février 2021) de l’enregistrement du syndicat par le gouvernement aux motifs d’irrégularités dans les formalités de constitution. Une nouvelle assemblée générale constitutive a dû alors (le 22 mai 2021) être tenue, après moult écueils. L’évènement tragique de la nuit du 21 au 22 octobre 2022 s’inscrit dans une série d’agressions ayant ciblé ces derniers mois des enseignants révoqués ou licenciés : le 19 juillet 2022, Mayigma GBANTCHARE a été victime d’un accident sur la voie publique dans des circonstances suspectes ; le 11 août 2022, le même Mayigma GBANTCHARE a été dépossédé d’une moto empruntée à un ami ainsi que d’autres biens lors d’une attaque à main armée dans la localité de Djangou ; le 28 août 2022, Mawuli Kokouvi ADJOGBLE a été grièvement poignardé et dépossédé de sa moto lors d’une attaque à main armée à Agbalepedo au nord de Lomé ; le 13 septembre 2022, la moto sur laquelle circulaient l’actuel secrétaire général Kokou Miwonounyue MAWOUEGNA, sa femme et deux de leurs enfants (âgés de trois et huit ans) a été percutée à l’arrière par une voiture qui a pris la fuite en les laissant blessés au sol. Toutes ces agressions physiques surviennent dans un contexte où les enseignants révoqués ou licenciés ayant fait le choix du recours judiciaire subissent des menaces, intimidations et autres pressions multiformes pour retirer les plaintes qu’ils ont introduites auprès du Comité de la liberté syndicale (CLS) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Cour de justice de la CEDEAO.
➔ Voir le communiqué du 23 octobre 2022 du groupe de 10 OSC (ALCADES, ASVITTO, GCD, GLOB, FDP, LCT, LTDH, MCM, MJS, SEET), visant à exprimer des vives préoccupations à la suite de la série d’agressions physiques d’enseignants révoqués ou licenciés :
● https://drive.google.com/file/d/1lceSveFabF1p5K2VKUi87Mz5Y7ucNPvi/view?usp=sharing
2022 (31 octobre) : deux (des sept) centrales syndicales togolaises, à
savoir la Synergie des travailleurs du Togo (STT) et l’Union nationale des
syndicats indépendants du Togo (UNSIT) saisissent l’Organisation internationale
du travail (OIT) à propos du nouveau code du travail (loi n° 2021‐012 du 18 juin
2021 portant code du travail, qui s’est substituée à la loi n°
2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail). Le texte ayant été adopté sans concertation avec les
partenaires sociaux dont les centrales syndicales, et le gouvernement ayant
opposé une fin de non-recevoir aux griefs de ces dernières pendant et après le
processus d’adoption, les deux centrales syndicales STT et UNSIT n’ont guère eu
d’autre choix que d’engager une procédure contentieuse devant l’OIT. Le 17 février
2023, la Commission d’experts [de l’OIT] pour l’application des conventions et
recommandations fera droit aux principaux griefs de la STT et à l’UNSIT à travers
une série de recommandations à l’État du Togo.
➔ Voir loi n° 2021‐012 du
18 juin 2021 portant [nouveau] code du travail, entrée en vigueur en
République togolaise le 19 juin 2021 :
● https://drive.google.com/file/d/1JegCn6qd6PYjDJp51G4xP9VGxazVCxIK/view?usp=sharing
➔ Voir la loi n° 2006-010
du 13 décembre 2006 portant [précédent] code du travail, en vigueur en
République togolaise jusqu’au 18 juin 2021 inclus :
● https://drive.google.com/file/d/1NK3XW1BGVox9DEUvGw3Gk4UcCC-9C3u-/view?usp=sharing
➔ Voir le Rapport de la
Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations
[partie relative au Togo], du 17 février 2023, faisant suite en ce qui
concerne le Togo aux observations conjointes de la Synergie des travailleurs du
Togo (STT) et de l’Union nationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT),
reçues par l’OIT le 31 octobre 2022 :
● https://drive.google.com/file/d/1mDP7bvdWPLa9Z768W9KMLhitHWC8GKg5/view?usp=sharing
2023 (2 mars) : 8 fédérations de
syndicats du secteur de l’enseignement créent le Collectif des fédérations des
syndicats d’enseignants du Togo (COFESYET). Si la démarche est à première
vue louable, le fait que la cérémonie de lancement a lieu sous le patronage du
ministre des Enseignements soulève des interrogations légitimes. Pour
mémoire, le ministre en question s’est outrancièrement targué le 26 mars 2022 d’avoir tiré
contre les grévistes du Syndicat des enseignants du Togo (SET) des « missiles
(…) [qui] feront des dégâts assez lourds ». Dans le même état d’esprit,
il prévient à l’occasion de la cérémonie : « Si vous venez dans le
secteur éducatif en agitateur, je peux vous assurer qu’on vous trouvera très
rapidement les portes de sortie. » Sans surprise, l’une des
premières initiatives du COFESYET consistera à demander aux 53 (des 116) enseignants
révoqués et licenciés du SET engagés dans des recours auprès de l’Organisation
internationale du travail (OIT) et de la Cour de justice de la CEDEAO de retirer
leurs plaintes préalablement à un plaidoyer du COFESYET auprès du gouvernement
togolais en vue de leur réintégration : un piège grotesque à l’instigation
du gouvernement, de l’avis des enseignants plaignants. Pour précision, les 8 fédérations en question
sont : la Coordination des syndicats de l’éducation du Togo (CSET),
la Fédération de l’éducation de la Confédération nationale des travailleurs du
Togo (FE-CNTT), la Fédération nationale des syndicats de l’éducation du
Togo (FENASYET), la Fédération des syndicats de l’éducation nationale (FESEN),
la Fédération des syndicats de l’enseignement du Togo (FESET), la Fédération
des syndicats des travailleurs des enseignements du Togo (FESYNTET), la Fédération
des travailleurs de l’éducation nationale de l’Union nationale des syndicats indépendants
du Togo (FETREN-UNSIT) et l’Union des syndicats de l’éducation du Togo (USET).
➔ Voir un article de
presse du 3 mars 2023 rendant compte de la cérémonie de lancement du Collectif
des fédérations des syndicats d’enseignants du Togo (COFESYET) le 2 mars 2023 :
● https://drive.google.com/file/d/1DpUrD5qB_D_x3lz53oLJJBfnei5Gepwx/view?usp=sharing
➔ Voir le communiqué du
6 mars 2023 du ministère des Enseignements rendant compte de la cérémonie de
lancement du Collectif des fédérations des syndicats d’enseignants du Togo (COFESYET)
le 2 mars 2023 :
● https://drive.google.com/file/d/1g9uO5tT04ru5cqR2pmdsDmCdyVA4e5RZ/view?usp=sharing
Contact : initiativewa@gmail.com
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