2021 (8 février) : une nouvelle « assemblée
générale constitutive des enseignants » prévue pour le 13 février
2021 à Atakpamé est interdite par la mairie de la commune d’Ogou 1, au
motif fallacieux de la poursuite d’une « procédure entachée d’irrégularité
et de nature à semer manifestement le trouble », alors que cette nouvelle
assemblée générale constitutive est clairement distincte de l’assemblée générale
constitutive initialement tenue de façon virtuelle le 26 novembre 2020 et
subséquemment déclarée irrégulière par le gouvernement.
➔ Voir la lettre du 5 février
2021 du « comité d’organisation » à la mairie de la commune d’Ogou 1,
visant à déclarer une « assemblée générale constitutive des enseignants »
prévue pour le 13 février 2021 :
● https://drive.google.com/file/d/12KykwXHM0StQ5j2Lp7WhZbmXcdF5Q-Pt/view?usp=sharing
➔ Voir la lettre (n°
118/2021/OGOU1/CAB/YAK) du 8 février 2021 de la mairie de la commune d’Ogou
1 au « comité d’organisation », visant à interdire l’ « assemblée
générale constitutive des enseignants » prévue pour le 13 février
2021 :
● https://drive.google.com/file/d/1cOdQKughUpeKzsdHldTgusELkmAp508r/view?usp=sharing
2021 (17 février) : alors que la mairie de la commune de Bas-Mono 1 n’y oppose pas d’objection, une nouvelle « assemblée générale constitutive des enseignants » prévue pour le 20 février 2021 à Afagnan est empêchée par une réquisition en date du 17 février 2021 du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de deuxième classe d’Aného interdisant « tout rassemblement ou manifestation publique dans les deux communes composant la Préfecture du Bas-Mono jusqu’à la date du 15 mars 2021. » La réquisition d’interdiction invoque des projets de regroupements ou réunions de dizaines voire centaines d’individus posant [prétendument] de sérieux risques de troubles à l’ordre public et risques pour la santé dans un contexte d’état d’alerte sanitaire dû au Coronavirus. Tout laisse à penser que la réquisition en question cible en particulier la nouvelle « assemblée générale constitutive des enseignants » prévue pour le 20 février 2021.
➔ Voir la lettre du 11 février
2021 du « comité d’organisation » à la mairie de la commune de
Bas-Mono 1, visant à déclarer une « assemblée générale
constitutive des enseignants » prévue pour le 20 février 2021 :
● https://drive.google.com/file/d/1_BfrokO6nNCVIkyp_O9V7Zzyuwqlh0j3/view?usp=sharing
➔ Voir la réquisition (n°
044/CAB/PR-TPIA) du 17 février 2021 du Procureur de la République près le
Tribunal de première instance de deuxième classe d’Aného, aux fins d’interdiction
de toutes réunions ou manifestations publiques dans la Préfecture du Bas-Mono
du 17 février 2021 au 15 mars 2021 :
● https://drive.google.com/file/d/1cdmkD7ZDwH6bVRyjoSj_Y98g_CpHTKj0/view?usp=sharing
2021 (22 mai) : la mairie de la commune de
Golfe 2 n’y ayant pas opposé d’objection, une nouvelle « assemblée
générale constitutive des enseignants » se tient à l’hôtel Les Nobles, à
Kégué dans la périphérie de Lomé. Toutefois, elle est violemment dispersée par
les forces de sécurité peu avant la fin, heureusement après la finalisation des
formalités de création. Il importe aussi de souligner que la réunion était
initialement prévue pour le 14 mai 2021 à l’hôtel Tom Sawyer, sis également à
Kégué, mais a été empêchée par un bouclage des lieux par les forces de sécurité.
➔ Voir la lettre du 11 mai
2021 du « comité d’organisation » à la mairie de la commune de Golfe 2,
visant à déclarer une « assemblée générale constitutive des enseignants », initialement prévue pour le 14 mai 2021 mais finalement tenue le 22 mai
2021 :
● https://drive.google.com/file/d/1GCmvJELLKN5xX6JU68PfnC-2FlTmLKZb/view?usp=sharing
➔ Voir la lettre (n°
215/RM/PG/CG2/SG/2021) du 12 mai 2021 de la mairie de la commune de
Golfe 2 au « comité d’organisation », visant à rappeler le
communiqué du gouvernement du 24 mars 2021 qui interdit tous les
rassemblements de masse en raison de la crise du Covid-19 et visant à inviter
les organisateurs à se conformer à cette disposition :
● https://drive.google.com/file/d/1U-fJ6jEHfdMh_C1QcQXRPBrB2Fo1VrhL/view?usp=sharing
➔ Voir le communiqué du
gouvernement du 24 mars 2021 qui interdit tous les rassemblements de masse
en raison de la crise du Covid-19 :
● https://drive.google.com/file/d/1Ao5Ua3FAgUCu-coqsLFQh9Ft9idxFzgK/view?usp=sharing
Note : pour le comité d’organisation des enseignants, leur rencontre ne rentre pas dans la catégorie des « rassemblements de masse notamment les sports de masse, les cérémonies funéraires, les mariages, les évènements culturels, les campagnes publicitaires, les concerts, les réceptions », telle que mentionnée au point n° 3 dudit communiqué. De l’avis du comité d’organisation des enseignants, une réunion de travail de vingt-six participants, enseignants de surcroît et dans le strict respect des mesures barrières, ne saurait être assimilée à un rassemblement de masse, dans un contexte où les administrations publiques, entreprises ou organisations non gouvernementales, par exemple, continuent de tenir des rassemblements de plusieurs dizaines de personnes, dans le respect des mesures contre le Covid-19. Ainsi, le Syndicat national des enseignants du supérieur (SNES) et la Synergie des travailleurs du Togo (STT) ont tenu un congrès statutaire le 7 mai 2021 et le 21 mai 2021, respectivement, tandis que le parti Alliance nationale pour le changement (ANC), le parti Forces démocratiques pour la république (FDR) et la Jeune chambre internationale (JCI) Togo ont tenu un conseil national le 10 octobre 2020, le 5 décembre 2020 et le 10 mai 2021, respectivement.
➔ Voir le procès-verbal de
l’assemblée générale constitutive du 22 mai 2022 du Syndicat des enseignants du Togo (SET) :
● https://drive.google.com/file/d/1MB3_KON6OnvTBn3LgKLusBmyNP5YdEtx/view?usp=sharing
➔ Voir l’exposé des faits
établi le 8 février 2023 par le Syndicat des enseignants du Togo (SET),
concernant la dispersion violente de l’assemblée générale constitutive du 22 mai
2021 du SET et le passage à tabac de certains participants :
● https://drive.google.com/file/d/1mj4TfLwJ8iqI33wz4JZ9_Pu13804MWE2/view?usp=sharing
2021 (18 juin) : le Syndicat des enseignants du
Togo (SET) est enregistré auprès de la mairie de la commune de Golfe 2,
conformément à l’article 10 de la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006
portant code du travail, alors en vigueur.
➔ Voir la lettre (n° 001/06/2021-SET,
datée du 14 juin et déposée le 18 juin 2021) du Syndicat des enseignants du Togo (SET) à la mairie de la
commune de Golfe 2, visant à déclarer le nouveau syndicat :
● https://drive.google.com/file/d/1BxXgdA4QG2fMDkDYvqSdB_9-i93-mPI3/view?usp=sharing
➔ Voir la loi n° 2006-010
du 13 décembre 2006 portant code du travail, en vigueur en République
togolaise jusqu’au 18 juin 2021 inclus :
● https://drive.google.com/file/d/1NK3XW1BGVox9DEUvGw3Gk4UcCC-9C3u-/view?usp=sharing
Note : « Article 10.
Les fondateurs d’un syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les
noms comportant la nationalité, le domicile, l’âge, la qualité et la profession
de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa
direction.
Ce dépôt a lieu en quatre exemplaires contre accusé de réception à la
mairie ou au siège de la préfecture où le syndicat est établi.
Le maire ou le préfet en adresse copie respectivement au procureur de la
République et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la
composition de la direction ou de l’administration du syndicat sont portés dans
les mêmes conditions à la connaissance desdites autorités. »
2021 (18 juin) : la loi n° 2021‐012 du 18 juin 2021 portant [nouveau] code du travail est publiée au Journal officiel de la République togolaise. Elle prend donc effet à compter du 19 juin 2021, soit le lendemain de la déclaration en mairie de la création du Syndicat des enseignants du Togo (SET). Fait important, l’article 13 du nouveau code de travail substitue le ministère de l’Administration territoriale à la mairie et au siège de la préfecture où le syndicat est établi, en tant que lieu de dépôt du dossier de création d’un syndicat. Le but évident de ce changement est de soumettre l’enregistrement officiel des nouveaux syndicats à l’appréciation exclusive et potentiellement restrictive (voire discriminatoire) du ministère de l’Administration territoriale, comme c’est le cas pour les associations depuis des décennies. Ainsi, créée le 20 juillet 1990, la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) a dû attendre 10 ans avant de recevoir un certificat (« récépissé ») d’enregistrement officiel définitif, en raison de ses critiques à l’endroit du gouvernement. Idem pour l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO), créée le 7 juin 2012, qui est toujours en attente d’un certificat (« récépissé ») d’enregistrement officiel définitif plus d’une dizaine d’années plus tard, là aussi en raison de ses critiques à l’endroit du gouvernement.
➔ Voir la loi n° 2021‐012 du
18 juin 2021 portant [nouveau] code du travail, entrée en vigueur en
République togolaise le 19 juin 2021 :
● https://drive.google.com/file/d/1JegCn6qd6PYjDJp51G4xP9VGxazVCxIK/view?usp=sharing
Note : « Art. 13 :
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent auprès de l’autorité compétente
les statuts, le rapport de l’assemblée générale constitutive ainsi que la liste
comportant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la
nationalité, le domicile, la qualité, la profession et le casier judiciaire des
personnes qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de
sa direction.
Le dépôt a lieu auprès du ministre chargé de l’administration territoriale,
avec copie au ministre chargé du travail, contre accusé de réception.
Les statuts précisent, entre autres, la dénomination, le secteur d’activités, l’objet
et le siège social du syndicat, les conditions d’admission et d’exclusion des
membres, le mode de paiement des cotisations, la procédure de nomination des
dirigeants, les modalités de dissolution et d’affectation du patrimoine.
Le ministre chargé de l’administration territoriale procède aux investigations
et aux vérifications requises et, après avis du ministre chargé du travail,
formule ou non des observations dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date du dépôt des statuts.
Dans au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du dépôt des
statuts, le ministre chargé de l’administration territoriale délivre une
attestation reconnaissant l’existence légale du syndicat. A défaut, l’existence
du syndicat est réputée acquise.
En cas d’observations, les fondateurs disposent d’un délai de trente (30) jours
à compter de la notification du ministre chargé de l’administration
territoriale pour remédier aux éventuelles irrégularités.
Toute décision de rejet par le ministre chargé de l’administration territoriale
est motivée. Elle est susceptible de recours devant les juridictions
compétentes.
Les syndicats professionnels ne peuvent régulièrement mener des activités
syndicales avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter
de la date du dépôt des statuts.
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la
composition de la direction ou de l’administration du syndicat sont portés dans
les mêmes conditions à la connaissance des autorités visées à l’alinéa 2 du
présent article. »
2021 (6 et 7 octobre) : par courrier, le Syndicat
des enseignants du Togo (SET), formellement constitué le 22 mai et déclaré
en mairie le 18 juin 2021, informe le ministère des Enseignements et le
ministère de la Fonction publique, du travail et du dialogue social (ci-après
le ministère de la Fonction publique) de sa naissance.
➔ Voir la lettre (n°
002/10/2021/SET) du 6 octobre 2021 du Syndicat des enseignants du Togo (SET) au ministère des Enseignements,
visant à l’informer de sa naissance :
● https://drive.google.com/file/d/1-pJocwZBRP13izWFX1cGY1wPNO7XbsFg/view?usp=sharing
➔ Voir la lettre (n°
003/10/2021/SET) du 6 octobre 2021 (déposée le 7 octobre 2021) du Syndicat des enseignants du Togo (SET) au
ministère de la Fonction publique, visant à l’informer de sa naissance :
● https://drive.google.com/file/d/10cqG0mNs0s9PaRkzq9N5Rl_4Zah25rBw/view?usp=sharing
2021 (14 octobre) : dans sa réponse par courrier, le
ministère de la Fonction publique déclare au Syndicat des enseignants du Togo
(SET) : « nous ne saurions reconnaître une existence légale quelconque
à votre organisation dite syndicale. »
➔ Voir la lettre (n°
278/2021/MFPTDS/CAB) du 14 octobre 2021 du ministère de la Fonction
publique au Syndicat des enseignants du Togo (SET), visant à contester la légalité du SET :
● https://drive.google.com/file/d/11iGAgcQWMZcFVG9JF4dMKQ7UWnYUlIIC/view?usp=sharing
➔ Voir la lettre (n°
013/10/2021/SET) du 18 octobre 2021 du Syndicat des enseignants du Togo (SET) au ministère de la Fonction
publique, visant à apporter des clarifications de nature à infirmer les arguments
fondant la mise en doute de la légalité du SET par ledit ministère :
● https://drive.google.com/file/d/1wBsqwKhMNFpiJ9vDZ3sRyHIN07eu7Sjs/view?usp=sharing
➔ Voir la lettre (n°
286/2021/MFPTDS/CAB) du 21 octobre 2021 du ministère de la Fonction
publique au Syndicat des enseignants du Togo (SET), visant à maintenir la position dudit ministère et à clore l’échange
de correspondance sur la question :
● https://drive.google.com/file/d/1IIyImw8KCzX1Ee0kwD3J17__Gt3xrtaG/view?usp=sharing
Contact : initiativewa@gmail.com
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